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Agent immobilier : quels sont les différents statuts et leurs obligations légales ?

Un agent immobilier peut exercer son activité professionnelle sous différents statuts juridiques tant qu’ils respectent leurs obligations légales. En effet, l’exercice de ses fonctions sera plus ou moins limité selon qu’il soit indépendant, agent commercial mandataire ou encore salarié.

Quelle formation pour devenir agent immobilier ?

Avant d'entrer dans le détail des différents statuts permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier, rappelons quelles sont les formations possibles pour devenir agent immobilier.

Pour rappel, les métiers de l’immobilier sont régis par la loi Hoguet. Ainsi pour obtenir la carte professionnelle, il convient de justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de 3 ans en tant qu’agent commercial en immobilier (10 ans en l’absence du baccalauréat).

Concrètement, il est possible d’obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier après un BTS ou DEUST Professions immobilières, DUT carrières juridiques, un master en droit de l’immobilier.

En revanche, il est possible de devenir un agent commercial en immobilier sans devoir justifier des diplômes cités précédemment.  En effet, la carte professionnelle est uniquement obligatoire pour l’agent immobilier indépendant.

Toutefois, la loi Alur impose aux agents commerciaux comme à tous les professionnels de l’immobilier, de suivre une formation d’au minimum 14 heures par an.

Exercer l’activité d’agent immobilier indépendant

Avant toute chose, pour obtenir le statut d’agent immobilier indépendant, vous devez obtenir la carte professionnelle de transaction immobilière.    

Pour cela, il convient de s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et justifier des conditions suivantes : 

  •  Aptitude professionnelle
  • Absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer
  • Attestation de garantie financière
  • Attestation de responsabilité civile professionnelle
  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 

Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans.   Le statut d’agent immobilier indépendant présente l’avantage de pouvoir travailler pour son compte et de créer son agence immobilière. Ainsi, il peut étendre son activité et proposer également des services de gestion – location et de syndic.

En tant qu’expert de l’immobilier, il accompagne ses clients tout au long de la transaction et dispose de compétences juridiques afin de mener à bien sa mission.

Exercer l’activité d’agent commercial immobilier

Un agent commercial en immobilier n’a pas besoin de la carte professionnelle pour exercer. En effet, bien qu’il ait le statut d’indépendant, il travaille pour une agence immobilière ou un réseau de mandataire avec lequel il coopère.

En effet, il signe un contrat commercial dans lequel est stipulée sa mission, ses éventuels objectifs de chiffre d’affaires, et le montant de sa commission sur les ventes réalisées. Aussi, un agent commercial indépendant ne peut pas rédiger d’actes juridiques sous seing privé. En immobilier, cela signifie qu’il ne peut pas signer de compromis de vente en son nom ou encore un bail de location.

Ses missions principales sont donc la prospection, les visites, la négociation, les prises de mandats ou encore les estimations.

Mais pour devenir agent commercial immobilier, il convient de respecter certaines formalités, à savoir : 

  • Être inscrit dans le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.   

De plus, l’agence ou le réseau immobilier doit fournir à l’agent commercial une attestation d’habilitation afin de prouver qu’il est autorisé à s’engager et à la représenter. Cette attestation est à envoyer au CCI afin d’obtenir un visa. 

Pour finir, un agent commercial immobilier peut choisir son statut fiscal et social

De fait, il lui est possible d’opter pour le statut de la micro-entreprise qui apporte les avantages suivants : 

  •  Simplicité du statut
  • Cotisations de 22% du chiffre d’affaires réalisé
  • Franchise de TVA plafonnée à 34 400 € de CA annuel. Autrement dit, en dessous de 34 400 € de CA vous ne payez pas de TVA.
  • Chiffre d’affaires annuel plafonné à 72 600 €.

Agent commercial immobilier salarié : Est-ce toujours possible ?

De moins en moins d’agences proposent d’embaucher des agents immobiliers en tant que salariés, leur préférant le statut d’indépendants.

Pour autant, la convention collective de l’immobilier distingue deux catégories de commerciaux, à savoir : 

  • Le négociateur VRP : Sa mission est de prospecter sur le terrain et de trouver des biens à vendre
  • Le négociateur non-VRP : Sa mission principale est d’accueillir les clients à l’agence ou dans un bureau de vente.   

Quoiqu’il en soit, en tant que salarié, le négociateur immobilier bénéficie d’un contrat de travail qui doit respecter les dispositions de l’article 13 de la convention collective.   En effet, conformément à l’avenant n°31 du 15 juin 2006 et 82 du 2 décembre 2019 de la CNN de l’immobilier, la rémunération du négociateur immobilier VRP ou non, est fixé librement entre les parties. Toutefois, le salaire mensuel brut minimum doit être respecté soit 1450 € brut. Ce salaire peut être constitué en tout ou partie par une avance sur commissions.