Comme vous le savez, l’activité d’agent immobilier est réglementée et encadrée par la loi Hoguet. Aussi, la législation vous oblige à souscrire un certain nombre d’assurances liées à votre activité comme l’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie financière. Mais d’autres assurances sont aussi obligatoires ou conseillées afin d’exercer votre métier en toute légalité et sécurité. Obligations, garanties, coût ?
Quelles sont les assurances obligatoires pour un agent immobilier ?
Plusieurs assurances doivent être souscrites en tant qu’agent immobilier. D’une part car vous exercez une profession réglementée, et d’autre part pour obtenir votre carte professionnelle.
L'essentiel des assurances pour un agent immobilier :
| Assurances | Statut | Couverture |
| Responsabilité civile professionnelle | Obligatoire | La RCP couvre les risques liés aux dommages corporels, matériels, immatériels … qui pourraient survenir dans l’exercice de votre profession |
| Garantie financière | Obligatoire en cas de maniement des fonds (notamment lorsque l’agence est séquestre ou lorsqu’elle fait de la gestion) | Le montant de la garantie financière doit être au minimum de 110 000 € et au moins être égal aux sommes détenues. |
| Mutuelle | Obligatoire si vous avez des salariés
Facultative si vous êtes indépendant. | Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour couvrir les frais de santé de vos salariés. |
| Assurance voiture | Obligatoire si vous avez des véhicules de fonction ou si vous utilisez votre véhicule personnel dans l’exercice de votre profession | Couvre les sinistres survenus lors de vos déplacements professionnels. |
| Multirisque professionnelle | Obligatoire si vous exercez à votre compte et que vous avez un lieu de travail privé. | Couvre les sinistres survenus sur vos locaux et biens professionnels et pouvant entraîner une perte d'exploitation. |
| Protection juridique | Conseillée et souvent incluse dans la RCP ou la multirisque professionnelle | Prise en charge des frais en cas de litige porté devant un tribunal. |
| Prévoyance | Facultative, mais fortement recommandée pour les libéraux | Perception d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité. |
| Assurance Cyber risques | Facultative mais fortement recommandée | Protège l'entreprise face aux cyber attaques. |
RCP Agent immobilier : quelles sont les garanties
L’obligation de souscription à la RCP concerne tous les professionnels qui exercent une activité réglementée par la loi Hoguet, à savoir :
- Agent immobilier ;
- Administrateur de biens ;
- Syndic de copropriété
Couplée à la garantie financière en cas de maniement des fonds, la RCP permet également d’obtenir ou de renouveler vos cartes professionnelles.
La Responsabilité civile professionnelle permet de vous protéger notamment contre les risques liés à vos activités d’agent immobilier. Par exemple, elle vous couvre dans les situations suivantes :
- Informations erronées sur le bien à vendre ;
- Choix d'un locataire non solvable ;
- Perte de clés d'un appartement que vous avez à la vente ou à la location ;
- Un sinistre survenu par votre faute lors d'une visite
Selon l’article 1992 du Code civil, l’agent immobilier doit répondre des fautes commises dans sa gestion. En effet, vous devez répondre aux obligations suivantes :
- Obligation de moyens ; vérification des documents justificatifs et assurance habitation dans le cadre d'une location, vérification de la solvabilité de l'acquéreur...
- Obligation de résultat pour la rédaction des actes : vérification de la bonne rédaction des actes immobiliers tant sur le contenu que sur la forme ;
- Obligation de conseil : informations transmises aux clients sur un bien qu'il s'agisse d'un vice, d'une particularité, de travaux...
Ainsi, l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire est indispensable pour vous protéger en cas d’erreur survenue dans l’exercice de vos fonctions. De même, il est conseillé de la souscrire avec une protection juridique vous permettant de bénéficier d’une aide juridique et de la prise en charge de frais de procédure.
Comment est calculé le tarif de la RCP immobilier ?
Le coût d'une assurance RCP immobilier dépend de nombreux critères, comme :
- Le chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel en cas de création de votre agence ;
- Les garanties optionnelles comme la protection juridique par exemple ;
- Les franchises et les plafonds d'indemnisation.
Lors du choix de votre contrat, vous devez prêter attention à certains éléments :
- Le plafond des indemnisations : privilégiez un plafond égal ou supérieur au chiffre d'affaires. Plus votre réactivité est importante, plus le risque est élevé en cas de sinistre ;
- La rédaction du contrat : privilégiez la forme "tout est garanti sauf ce qui est expressément exclu" ;
- Les garanties du contrat : il est conseillé de prendre une protection juridique en plus d'une garantie dommage intervenant en cas de vol et détournement de fonds qui vous sont confiés.
En tout état de cause, il convient de comparer les différents assureurs afin d’obtenir la meilleure assurance pour votre activité d’agent immobilier, tant au niveau du prix que des garanties.