Un arrêté publié le 4 février et signé par Bruno Le Maire est venu à nouveau modifier les informations obligatoires à intégrer dans une annonce immobilière. L’objectif de ce décret, applicable depuis le 1er avril 2022, est de renforcer l’information auprès des consommateurs. Alors en quoi consistent ces nouvelles obligations ? Explications !
Modification des annonces de location
Les dispositions de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN prévoient à titre expérimental et pour une durée de 8 ans la possibilité de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers dans certaines villes.
Concrètement, ce dispositif impose que le montant du loyer de base hors charges n'excède pas le montant du loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Néanmoins, un complément de loyer peut être appliqué uniquement si le logement présente des caractéristiques (confort et localisation) justifiant cette majoration, mais aussi si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.
Ainsi, pour que les locataires s’assurent que les conditions de ces dispositions soient respectées, le décret du 4 février allonge encore un peu plus les mentions obligatoires d’une annonce immobilière. En effet, l’arrêté fixe une nouvelle obligation, notamment pour les annonces diffusées dans les villes soumises à l’encadrement des loyers comme : Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble.
Dorénavant, le contenu de l’annonce immobilière diffusée par une agence devra aussi mentionner :
- Le montant du loyer de base hors charges
- Le montant du loyer de référence majoré c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser
- L’éventuel complément de loyer qui peut être appliqué si la localisation ou le confort du logement le justifie.
- Par ailleurs, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » devra être indiquée avant les informations concernant les loyers.
En outre, la taille des caractères du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
A savoir : Depuis le 1er juillet 2022, cette obligation d’information est étendue aux annonces des particuliers à la suite de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale).
Modification du barème des honoraires des professionnels de l’immobilier
L’autre nouveauté du décret concerne l’affichage des honoraires de l’agence immobilière. En effet, les professionnels devront indiquer le tarif maximum de leurs prestations que cela soit pour la location ou la vente.
L’objectif est donc de permettre aux clients de négocier le tarif des prestations de l’agence immobilière. Ainsi ce décret vise à corriger les situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté par la répression des fraudes, et ce même si la négociation profitait au client.
Il s’agit donc d’une nouveauté favorable aux professionnels qui n’ont plus l’obligation de prévenir la DGCCRF en cas de négociation d’honoraires.
En résumé et selon la déclaration de Bruno Le Maire : « Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »