DPE, interdiction de location des logements énergivores, dispositifs fiscaux, aides à la rénovation, suppression de la taxe d’habitation… 2023 est une année riche en changement réglementaire pour tous les contribuables et les professionnels de l’immobilier !
Focus sur les principales modifications entrées en vigueur au 1er janvier !
Interdiction de location des logements classés G+
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m² sont interdits à la location. Ils sont en effet considérés comme non décents. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location signés depuis le 1er janvier.
Cette interdiction s’étendra aux logements classés G à partir de 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034.
Source : Article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 / Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021
De nouvelles informations dans les DPE
Depuis le 1er janvier 2023, la consommation en énergie finale du logement doit être mentionnée dans le rapport en première page.
Cette mesure concerne tous les logements à la location et à la vente et vise à clarifier la lecture du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Source : Arrêté du 3 novembre 2022 / Notice Arrêté du 3 novembre 2022
La création d'un carnet d'informations du logement (CIL)
Afin de faciliter l’information et le suivi des travaux du logement, le propriétaire doit rédiger un document appelé CIL (carnet d’information du logement). Ce rapport sera transmis aux acquéreurs à la signature de l’acte authentique.
Cette mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2023 concerne la construction d’un logement, les travaux d’économie d’énergie ou une rénovation ayant fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire.
Un audit énergétique obligatoire pour la vente des biens classés F ou G
À partir du 1er avril 2023, les propriétaires d’un logement classés F ou G au titre du DPE doivent réaliser un audit énergétique pour vendre leur bien. Ce diagnostic est plus complet qu’un DPE et permet d’identifier les points faibles du logement et les travaux de rénovation énergétique à prévoir.
Cette mesure concerne les maisons ou un immeuble détenu par un seul propriétaire.
L’audit énergétique devra être remis aux potentiels acquéreurs dès la première visite du logement.
Source : Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022
Évolution de l'information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Des modifications ont été apportées aux dispositifs d'information des acquéreurs et des locataires, à savoir :
- L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien et devra être actualisé en cas de besoin lors des différentes phases de la transaction ;
- L’annonce immobilière devra comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.
- Obligation de transmettre un document d’information sur la pollution des sols conformément à l’Article L125-7 du code de l’environnement. Il devra être annexé au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Prolongation de MaPrimeRenov'
L’aide au financement des travaux de rénovation énergétique MaPrimeRenov’ voit son budget passer à 2,5 milliards d’euros pour 2023, soit 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022.
Versée par l’ANAH (Agence nationale de l'habitat), la prime est ouverte à tous les propriétaires et bailleurs afin de les aider à financer les travaux de rénovation énergétique, sous conditions de ressources.
Les principales évolutions de MaprimeRenov’ pour 2023 :
- Les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes sont rehaussés de 6,3%,
- Les chaudières à gaz y compris celle de très haute performance énergétique sont exclues de MaPrimRenov’,
- Les montants d’aide pour l’achat d'une VMC (ventilation mécanique contrôlée) et d’un poêle à granulés sont revus à la baisse,
- En avril 2023, le bonus versé pour le remplacement d’une chaudière fioul ou au gaz par un équipement alimenté par EnR prendra fin.
L'obligation de faire appel à Mon Accompagnateur Renov'
Afin d’obtenir certaines aides à la rénovation énergétique, le recours à Mon Accompagnateur Renov devient obligatoire pour certains travaux.
C’est le cas notamment pour obtenir l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité pour un montant supérieur à 5 000 €.
À partir du 1er septembre 2023, cette obligation concerne les propriétaires qui réalisent des travaux de deux gestes ou plus pour un montant supérieur à 5 000 € et qui fait l’objet d’une demande d’aide MaPrimeRénov’ supérieure à 10 000 €.
Pour rappel, la liste des travaux est précisée dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
Fin de la taxe d'habitation pour tous les ménages
Supprimée de manière progressive depuis 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais supprimée pour tous les ménages depuis le 1er janvier 2023.
Augmentation des taxes sur les logements vacants
La loi de finances pour 2023 prévoit une hausse des taux de la taxe sur les logements vacants. Pour rappel, cette taxe incombe aux propriétaires d’un logement à usage d’habitation situé en zone tendue inoccupée depuis au moins un an ou moins de 90 jours sur une année.
Ainsi pour 2023, le taux de la taxe sur les logements vacants évolue comme suit :
- Pour la première année de vacances : le taux passe de 12,5% à 17%,
- Pour la deuxième année de vacances : le taux passe de 25% à 34 %.
Source : Article 74 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » ont été élargis dans la loi de finances pour 2023. Par conséquent, de nouvelles communes peuvent désormais majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette surtaxe peut osciller de 5% à 60% et elle est déjà appliquée dans certaines zones tendues.
Source : Article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Baisse des taux du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel va s’éteindre progressivement pour disparaître fin 2024. Ainsi, pour un investissement Pinel classique, les taux de réduction d’impôt sur 2023 et 2024 sont les suivants :
| Date d'acquisition | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| 2021 - 2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
| 2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
| 2024 | 9 % | 12 % | 14 % |
Source : Article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Entrée en vigueur d'un Pinel +
Toutefois, il reste encore possible de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel en investissant sous sa nouvelle forme : Le Pinel +.
Les logements éligibles sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou concernent des logements dépassant les exigences de la réglementation environnementale RE2020 et respectant plusieurs critères comme la superficie par exemple.
Source : Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022