Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier sont soumis à une obligation de formation continue. Vous devez donc justifier de 14h par an de formation ou de 42 h durant les trois dernières années avant le renouvellement de la carte professionnelle, sinon elle ne sera pas renouvelée.
Découvrons ensemble quelles sont les formations obligatoires pour les agents immobiliers en 2022.
Quels sont les professionnels de l'immobilier concernés par l'obligation de formation ?
Conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les professionnels de l’immobilier qui ont l’obligation de suivre une formation sont les suivants :
- Les titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée (transaction, gestion, syndic ou marchand de listes). Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’obligation de formation concerne son représentant légal ou statutaire.
- Les directeurs d’agence, d’une succursale, d’un établissement ou d’un bureau.
- Les collaborateurs salariés ou non comme un agent commercial, un gestionnaire de copropriété ou de location. En d’autres termes toutes personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
La durée de la formation obligatoire est identique pour tous les professionnels de l'immobilier, à savoir :
- Minimum 14h de formation par an ;
- Ou au moins 42h au cours des trois années consécutives d'exercice.
Quelles sont les formations obligatoires pour les agents immobiliers ?
Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec la profession immobilière. Elles ont pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Ainsi les activités de formations concernent le domaine juridique, économique, commercial, les techniques relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
De plus, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin.
À noter que depuis le 1er janvier 2021 et conformément au décret 2020-1259 du 14/10/2020, le professionnel de l’immobilier a l’obligation de suivre une formation de 4 heures de déontologie dont au moins 2 heures doivent être consacré à la non-discrimination à l’accès au logement.
Ainsi pour que ces formations soient validées, elles doivent être réalisées auprès d’organismes de formation enregistrés et déclarés auprès des services compétents (Articles R.635-1 du Code du travail).
Pour information, les activités validées peuvent prendre les formes suivantes :
- Des actions de formations
- La participation à des colloques dans la limite de 2 heures par an
- L'enseignement dans la limite de 3 heures par an
Quels sont les justificatifs de formation pour renouveler la carte professionnelle ?
Ainsi pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez pouvoir justifier que vous avez bien réalisé votre obligation de formation. Aussi, les organismes délivrent une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la réalisation de l’activité.
À noter que lorsqu’il s’agit d’un colloque, le document atteste de la présence du professionnel.
Les justificatifs sont à transmettre au président de la CCI territoriale ou de la chambre départemental d’Île-de-France. Ils doivent être envoyés après chaque formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.