Le 10 mai 2023, Guillaume Vuilletet, député Renaissance du Val-d’Oise, a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi ayant pour objectif de combattre les habitations insalubres. Il souhaite mettre l’accent sur la responsabilité des propriétaires et sur la lutte contre les 450 000 logements indignes comptabilisés dans le pays. Quelles seront les dispositions à prendre et quels seront les effets sur les acteurs de l'immobilier ?
Vers une législation contre l'insalubrité des logements
Le député Guillaume Vuilletet a élaboré un rapport mettant en évidence la hausse constante des victimes d’intoxication au plomb, avec une prédominance chez les enfants. Selon le rapport sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre de 2022, 4 millions de personnes étaient mal logées en France. Cette mesure aura un impact direct sur les professionnels de l’immobilier qui devront se conformer à de nouvelles obligations. Le "permis de louer", instauré par la Loi Alur de 2014, est déjà une exigence pour les agents immobiliers. Avant de louer un logement, les propriétaires doivent obtenir l’approbation de la collectivité territoriale sur 5 points :
- La dignité du logement ;
- la création d’associations de foncier solidaire ;
- l’encadrement de la location ;
- l’évolution de l’urbanisme ;
- la proposition de construction.
Si le propriétaire ne déclare pas la mise en location, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le projet de « contrôle technique » renforcerait cette mesure. Le député du Val-d’Oise insiste sur le fait que la nouvelle proposition de loi garantit les critères de décence conformément à l’article 2 décret 2002-120. Celui-ci comprend plusieurs obligations comme :
- une superficie minimale ;
- une absence de risque pour la santé et la sécurité du locataire ;
- l’absence de nuisibles et parasites ;
- la mise à disposition de certains équipements ;
- une performance énergétique minimale.
Vers un contrôle technique pour lutter contre les locations insalubres
Concrètement, le projet de loi consiste à renforcer le "permis de louer" en mettant en place un contrôle technique qui devra être réalisé tous les dix ans. Selon les professionnels de l’immobilier, ce projet de loi représente une nouvelle charge pour les propriétaires.
Ainsi, le ministère de la Transition énergétique souhaite que les propriétaires fournissent les données de leur bien immobilier via une plateforme en ligne afin de centraliser les informations concernant le bien, comme les diagnostics techniques. Par conséquent, les diagnostics plomb, amiante, termites, et la performance énergétique seraient ainsi centralisés.
Ce plan garantit une bonne fois pour toutes que le logement respecte au moins les critères de décence. S’il ne correspond pas à ces critères, le propriétaire ne pourra plus le louer dans son état actuel. Ce projet de loi constituerait une évolution majeure pour les activités des agents immobiliers.
Des sanctions pour les propriétaires ne respectant pas la loi
Les propriétaires récalcitrants à réaliser les travaux nécessaires subiraient des sanctions. Ceux qui ne procèdent pas à la rénovation de leur logement seraient temporairement requalifiés en tant que locataires, et ce jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient effectués.
Le bail à réhabilitation, actuellement une option pour les propriétaires, deviendrait une obligation. Ils seront alors engagés à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour avoir le droit de louer le bien. Pendant ce temps, ils ne percevront plus de loyer.
Comment simplifier le financement des travaux des copropriétés ?
Pour favoriser le paiement des rénovations des logements dégradés, le député propose de séparer le foncier du bâti. L’organisme public deviendrait propriétaire du foncier, tandis que le bâti resterait le bien du propriétaire. Ainsi, les établissements publics fonciers pourraient effectuer les travaux nécessaires, assurant la sécurité et la salubrité tout en utilisant les fonds nécessaires à l’acquisition du foncier. Ce projet de loi aura pour conséquence une charge de travail supplémentaire pour les agents immobiliers, mais présente aussi le risque d’une baisse d’activité en location, notamment en cas de non-respect des nouvelles normes du propriétaire.