L’immobilier est toujours sujet à des modifications de réglementations, des nouveautés, des prolongations de dispositifs… et 2022 ne fait pas exception ! En effet, que ce soit du côté des bailleurs, vendeurs, locataires ou professionnels, tous sont concernés par ces changements immobiliers.
Le nouveau DPE : critères et obligations
La loi Elan, suivie de la loi Climat et résilience, renforce la lutte contre les passoires thermiques. Ce combat a commencé avec une modification en profondeur du diagnostic de performance énergétique.
Parmi ces changements, on retrouve la fin de la méthode de calcul sur facture. En effet, ce sont les critères physiques du logement qui sont pris en compte comme l’isolation, le système de chauffage, le type de fenêtres… Ainsi depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent indiquer l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.
Par ailleurs, le DPE devient opposable c’est-à-dire que le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité en cas d’erreur préjudiciable. Pour finir, depuis le 25 août 2022, les loyers des biens classés F ou G sont gelés. En d’autres termes, il n’est plus possible d’augmenter les loyers annuellement ou en cas de relocation.
A savoir : À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F ou G dont la promesse ou l’acte authentique est signé après le 1er septembre 2022.
Le prêt à taux zéro reconduit jusqu’en 2023
Le prêt à Taux Zéro (PTZ) est à nouveau reconduit pour 2023. Pour rappel, il s’agit d’un prêt aidé instauré afin de faciliter l’accession à la propriété, accordé sous certaines conditions comme ne pas être propriétaire de sa résidence principale ou encore ne pas dépasser le plafond de ressources imposé. À noter que depuis le 1er janvier 2022, ce sont les revenus de l’année en cours qui sont pris en compte.
Concrètement, ce prêt peut être accordé par les banques qui ont signé une convention avec l’État. En effet, étant un prêt sans intérêt, c’est l’État qui finance une partie du montant. De même, les montants accordés varient selon la localisation du logement ou encore si l’acquisition concerne du neuf ou de l’ancien.
La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024
La loi Pinel est donc prolongée jusqu’en 2024. Ainsi, les bailleurs peuvent toujours investir dans un logement neuf et bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour rappel, le dispositif est limité à un prix d’acquisition de 300 000 € et à deux biens. De plus, le propriétaire doit s’engager à le louer pendant 6 ans minimum et respecter les conditions de ressources des locataires tout comme le plafond des loyers.
Ainsi la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, la loi prévoit des taux de réduction d’impôt dégressif :
| Date d'acquisition | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| 2021-2022 | 12% | 18% | 21% |
| 2023 | 10,5% | 15% | 17,5% |
| 2024 | 9% | 12% | 14% |
Néanmoins, les taux initiaux pourraient être accordés pour l’acquisition de logements aux performances énergétiques élevées, mais aussi pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Nouvelles mentions obligatoires sur les annonces immobilières
Depuis le 1er avril 2022, les annonces de location diffusées par les professionnels de l’immobilier devront obligatoirement mentionner des informations supplémentaires sur les loyers dans le cas où le logement se situe dans une ville soumise à l’encadrement des loyers.
De même, les agences immobilières doivent afficher le barème des honoraires maximum qu’ils pratiquent que ce soit pour une location ou une vente.
Le crédit immobilier et les recommandations du HCSF
Depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers sont les suivantes :
- Le taux d’endettement est passé de 33% à 35%.
- la durée du crédit est de maximum 25 ans, voire 27 ans uniquement pour les biens achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
- Pour finir, le HCSF autorise les banques à déroger à ces recommandations uniquement pour 20% des dossiers de crédit. C’est pourquoi les banques sont plus vigilantes et se voient dans l’obligation de refuser plus de crédit immobilier.