Depuis plus de 50 ans, la loi Hoguet réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier, notamment pour protéger les particuliers de pratiques délictuelles. Si tout fonctionne depuis le plus normalement du monde, un récent rapport de l’Autorité de la concurrence tente de la remettre en question.
Qu’est-ce que la loi Hoguet ?
Votée le 2 février 1970, la loi Hoguet encadre notamment le métier d’agent immobilier. Celui-ci doit exercer dans des conditions légales très strictes, principalement dans le but de protéger les particuliers. Les transactions, ventes ou locations, sont ainsi sécurisées. La loi permet à l’agent de posséder sa carte professionnelle, une garantie financière immobilière, une assurance de responsabilité professionnelle (RC Pro) ou encore de détenir un mandat.
Selon différents acteurs incontournables du secteur, le nombre de transactions en France en 2023 ne devrait pas dépasser 900 000. Un chiffre en baisse d’environ 15% par rapport à 2022, et qui devrait chuter d’encore 10% en 2024. Les prix de l’immobilier devraient eux, chuter de 4% seulement, ce qui est un moindre mal pour la profession. Les causes sont connues : hausse des taux d’intérêt, inflation galopante, prix de l’énergie… Alors, pourquoi s’attaquer à une formule qui fonctionne dans un contexte où les agences subissent la conjoncture ?
Une concurrence déloyale ?
Le quotidien La Voix du Nord rapporte également que l’intermédiation immobilière pourrait ne plus se résumer qu’à sélectionner les clients et à négocier le prix de vente. Les autres opérations inhérentes à une transaction pouvant être réglées à part et à l’avance à l’agence, ou réalisées par le client lui-même ! De cette façon, « les prestations non constitutives d’entremise immobilière ne seront pas soumises au principe de la rémunération fixé à l’article 6 de la loi Hoguet »*.
Soit une dévalorisation complète du métier d’agent immobilier, à qui monsieur tout le monde pourrait se substituer. Ce rapport vise clairement à renforcer les statuts des métiers émergeants, qui ne cherchent qu’à prendre des parts de marché aux agences traditionnelles, comme le coaching immobilier par exemple… Et donc à faire baisser les honoraires. Toutefois, ces nouveaux professionnels resteraient soumis à l’obligation de présenter une garantie de fonds.
Or, le travail d’agent immobilier demande des compétences très particulières et un travail considérable du début à la fin d’une transaction. Et donner accès aux mêmes prérogatives à des personnes qui ont eu un cursus inférieur (n’oublions pas que les agents immobiliers sont soumis à une formation annuelle continue par exemple…) constituerait tout simplement une concurrence déloyale. Une baisse des taux ne ferait qu’engendrer une chute de la qualité des prestations, et de grosses déceptions et mésaventures pour les clients. Bref, une sorte de jungle, qui était jusqu’à lors rigoureusement régie.
Des recommandations mais pas d’action
Le rapport, publié début juin et disponible ici, n’en n’est qu’au stade des recommandations. Nous avons vu plus haut celles qui hérissent les professionnels de l’immobilier. Mais d’autres sont évoquées pour leur donner du travail supplémentaire, dans le but de protéger et d’informer encore un peu plus le client. En voici un éventail :
- Uniformiser la réglementation concernant l’affichage et améliorer la visibilité des annonces pour « limiter les effets de report des honoraires du vendeur vers l’acheteur »* ;
- imposer la rédaction d’une fiche récapitulative du diagnostic technique pour qu’elle soit facile à comprendre pour le client ;
- mettre gratuitement à disposition du public la base de données de valeurs foncières (base BVF) pour éviter les surestimations ;
- autoriser les notaires à afficher des annonces immobilières en vitrine ;
- fixer la validité de la carte professionnelle à 4 ans au lieu de 3 ans.
Pour l’instant, nous n’en sommes donc qu’au stade des recommandations. Mais Bercy souhaitant ouvrir le marché du travail au plus grand nombre pour tenir ses objectifs en matière d’emploi, l’année 2024 devrait être agitée pour les agents immobiliers.
*Autorité de la concurrence.