La loi Climat et résilience du 22 aout 2021 vise à lutter contre les logements énergivores appelés aussi passoires thermiques. Ce combat a commencé le 1er juillet 2021 avec la modification du DPE. Mais à compter de 2025 et de manière progressive, la loi climat va interdire à la location les habitations classées G, F et E. Mais quelles sont les échéances, les obligations et les sanctions envers les bailleurs ? Comment la loi climat impacte les locations d’habitations ? Explications.
Loi Climat et location : les échéances à connaître
Depuis le 1er juillet 2021, la loi Climat a commencé par modifier le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui est devenu opposable au bailleur. Autrement dit, il ne s’agit plus d’une simple information remise au locataire. En effet, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas de préjudice subi par le locataire.
Mais la loi Climat ne s’arrête pas là, puisque son objectif en matière de location est de pousser les propriétaires à engager des travaux de rénovation et d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Quoi de mieux pour lutter contre « les passoires énergétiques » que d’intensifier progressivement les sanctions et les obligations envers les bailleurs ?
Obligation de respecter un seuil énergétique dès 2023
Bien que la loi climat fixe les premières échéances d’obligation de louer un logement énergétiquement décent à compter de 2025. Le décret paru en janvier 2021 entérine les premières interdictions à partir du 1er janvier 2023.
En effet, les logements dont la consommation annuelle dépasse 450kWk par mètre carré seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2023. Ce qui représente une partie seulement des logements classés G soit environ 70 000 dans le parc privé.
Les logements concernés par la loi Climat à partir de 2025
Nous y voilà, à partir de 2025, le niveau de performance énergétique rentre dans les critères de décence pour les locations vides et meublées constituant la résidence principale du locataire. Ainsi, la loi Climat prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements énergivores, à savoir :
- 1er janvier 2025 : Tous les logements classés G
- 1er janvier 2028 : Tous les logements classés F
- 1er janvier 2034 : Tous les logements classés E
Concrètement, ces logements seront considérés comme indécents. Conséquence ? Les agences immobilières ne pourront pas proposer ce type de logement au risque de se voir sanctionner. Information : À l’heure actuelle, les locations touristiques ne sont pas concernées par la loi climat et la lutte contre les passoires énergétiques ; seules les locations à titre de résidence principale le sont.
Quelles sanctions pour les bailleurs en cas de non-respect de la loi Climat ?
Au 1er janvier 2025, la performance énergétique devient un critère de décence ce qui implique que le locataire pourra demander la mise en conformité du logement. À défaut d’accord amiable, le juge peut obliger le bailleur à réaliser les travaux, voire même imposer une réduction de loyer et le versement de dommages et intérêts aux locataires. En outre, les loyers des logements énergivores seront gelés à la relocation ou au renouvellement du bail à compter du 25 août 2022. Les logements concernés sont ceux classés F et G.
En résumé cela implique qu’à partir du 25 août 2022, il sera interdit :
- D’augmenter le loyer en cas de relocation, et ce quelle que soit la zone du logement.
- De réviser annuellement le loyer sur la base de l’IRL. Autrement dit, le loyer des logements F et G seront gelés pendant toute la durée du bail.
- Interdiction d’augmenter le loyer au renouvellement du bail, et ce même s’il est sous-évalué.
Quels conseils donnés aux propriétaires bailleurs de logements énergivores ?
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétiques, parfois très couteux, l’État a mis en place des aides octroyées sous conditions, comme :
- MaPrimeRenov : Les bailleurs et les copropriétés peuvent demander une aide forfaitaire versée par l’ANAH. Le montant est dégressif et il est compris entre 90 % et 45 % du devis de rénovation. En outre, elle est octroyée sous certaines conditions.
- L’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : Le propriétaire bailleur qui souhaite réaliser des travaux de rénovation peut demander un prêt Eco PTZ pour les financer. Il a jusqu’au 31 décembre 2023 pour en bénéficier, sous conditions. Le montant maximal octroyé est compris entre 7 000 € et 50 000 €.
- Loc’Avantages de l’ANAH : Un bailleur peut solliciter l’ANAH et bénéficier d’une aide financière d’un montant maximum de 15 000 € pour les travaux de rénovation. De plus, ce dispositif offre une réduction fiscale. En contrepartie le logement doit atteindre au minimum l’étiquette D et le bailleur s’engage à louer le logement en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Information : Le Service public a mis en place un site d’information et d’accompagnement appelé France Rénov’, en ligne depuis le 1er janvier 2022. Il permet ainsi de répertorier toutes les aides pour améliorer la rénovation énergétique des logements.